Termes & Conditions
Pour s’inscrire et devenir un partenaire TP-Link Entreprises France SARL (« TP-Link »), le Revendeur doit accepter les conditions énoncées ci-dessous (le « Contrat »).
A. ADMISSIBILITE :
1. En cliquant et en acceptant le présent Contrat, vous (« le Revendeur ») confirmez que vous êtes un Partenaire et un représentant agréé de l’entreprise identifiée dans le Partner Program TP-Link. Les Revendeurs doivent être officiellement Revendeurs à valeur ajoutée (VAR) ou Intégrateur afin d’être considérés comme partenaires de TP-Link valides.
2. Le Revendeur doit se conformer à toutes les exigences actuelles du Partenaire telles qu’elles sont énoncées sur ce site Web et dans ce Contrat.
3. Les Partenaires sont qualifiés pour recevoir les avantages Partenaire actuels tels qu’ils sont présentés sur ce site Web selon les conditions suivantes : a. Les avantages des Partenaires peuvent inclure, sans s’y limiter, des prix spéciaux, des remises ou des programmes de réduction. b. Les programmes de réduction ne s’appliquent qu’aux produits TP-Link achetés auprès de distributeurs agréés TP-Link (voir le site Web de TP-Link pour une liste complète des distributeurs agréés TP-Link). Tous les programmes de remise applicables doivent être écrits (ce qui peut inclure les annonces TP-Link sur notre site Web officiel TP-Link France et/ou les notifications par courrier électronique de TP-Link) et préciseront une période et une durée fixes pendant lesquelles ce programme de remise sera d’application. i. Si aucune limite de durée ou ni aucune date n’est précisée par TP-Link par écrit, la durée sera par défaut de trente (30) jours à compter de la publication. c. L’admissibilité du Revendeur à participer à ces programmes de remise TP-Link peut être conditionnée à l’accord du Revendeur de fournir à TP-Link des rapports sur les points de vente TP-Link, des rapports d’inventaire et tout reçu formel de preuve de vente ou d’achat.
B. CONFORMITE :
1. TP-Link se réserve le droit de refuser ou de révoquer tout rabais ou remise si les conditions ne sont pas remplies.
2. TP-Link se réserve le droit de vérifier la conformité du Revendeur avec ce Contrat (soit directement, soit par l’entremise d’un vérificateur tiers).
3. Les places de marché ou les comptes tiers créés pour vendre des produits TP-Link ne sont pas autorisés et entraîneront la révocation de tous les niveaux de remise ou rabais et la suppression du Programme de partenariat TP-Link.
C. RESILIATION :
1. Ce contrat et l’adhésion du revendeur au Partner Program TP-Link peuvent être résiliés, avec ou sans motif, par l’une ou l’autre des parties en donnant à l’autre partie un préavis écrit de trente (30) jours, y compris une notification par courrier électronique. Ce Contrat peut être résilié immédiatement par TP-Link suite à la violation par le Revendeur de l’Accord ou à des doutes raisonnables de TP-Link d’une telle violation. Dans le cas où le Contrat est résilié pour une raison valable, tous les avantages acquis par l’adhésion du revendeur seront annulés.
2. TP-Link se réserve le droit, à tout moment, sans préavis et à son entière discrétion, de : (a) ajouter, supprimer ou modifier les modalités du Partenaire TP-Link ; (b) modifier le Programme de partenariat TP-Link ; et/ou (c) annuler le Partner Program TP-Link sans autre obligation envers le Revendeur.
LIMITATION DE RESPONSABILITE :
1. TOUTE RESPONSABILITE DE TP-Link POUR LES RECLAMATIONS DECOULANT DE CE CONTRAT, OU AUTREMENT, EST LIMITEE À L’ARGENT REMUNERE PAR LE REVENDEUR À SON DISTRIBUTEUR AUTORISE POUR LES PRODUITS ET SERVICES DE TP-Link DANS LES TROIS (3) MOIS PRECEDANT IMMEDIATEMENT L’EVENEMENT OU LES CIRCONSTANCES DONNANT LIEU A CETTE RESPONSABILITE. CETTE LIMITATION DE RESPONSABILITE EST CUMULATIVE ET NON PAS PAR INCIDENT. EN AUCUN CAS, TP-Link NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE ACCESSOIRE, SPECIAL, INDIRECT, LEGISLATIF, EQUITABLE, PUNITIF OU CONSECUTIF, PERTES DE REVENUS, PERTES DE BENEFICES, PERTES DE DONNEES OU DOMMAGES A CES DERNIERES, QU’ILS SOIENT LE RESULTAT D’UN CONTRAT, D’UN TORT (Y COMPRIS LA NEGLIGENCE) OU AUTRE, MEME SI TP-Link A ÉTÉ INFORME DE LA POSSIBILITE DE CELUI-CI. 2. La validité, l’interprétation et l’exécution de ce Contrat sont régies par les lois françaises.
E. CONFIDENTIALITE :
1. Les informations concernant TP-Link contenues dans le Partner Program TP-Link sont strictement confidentielles et strictement limitées aux partenaires TP-Link valides. Les Partenaires de TP-Link protègeront ces informations en utilisant le même degré de diligence qu’ils utilisent pour protéger leurs propres informations commerciales sensibles, en aucun cas avec un degré de protection insuffisant, et ne doivent pas divulguer ces informations à quelque tiers que ce soit sans le consentement écrit préalable de TP-Link. Le Revendeur n’utilisera ces informations que dans le cadre de la promotion et de la revente des produits et services de TP-Link. À la résiliation de ce Contrat ou à l’annulation du Programme de partenariat TP-Link, le Revendeur renverra sans délai à TP-Link toute information confidentielle fournie à ce dernier par TP-Link.
2. Ni ce Contrat, ni aucun droit en vertu de ce Contrat, ne peuvent être cédés par le Revendeur sans le consentement écrit préalable de TP-Link. Toute tentative de cession en violation de la phrase précédente mettra immédiatement fin au Contrat et n’aura pas d’effet juridique.
PRESTATAIRES INDEPENDANTS.
1. Les relations induites par ce Contrat entre TP-Link et le Revendeur sont celles de « vendeur » et d’« acheteur ». Ce Contrat ne crée aucune relation d’agence, de partenariat, d’emploi, d’entreprise commune ou de franchise. Nonobstant toute utilisation du terme « Partenaire » dans le Partner Program TP-Link, les parties n’ont pas l’intention de créer une relation juridique de partenariat entre elles, et aucune d’elles ne fera valoir à un tiers ou ne prétendra qu’une telle relation juridique existe entre eux.
2. Le revendeur accepte de défendre, d’indemniser et de dégager TP-Link, y compris la sélection des conseils de TP-Link et le paiement des honoraires et des frais d’avocat, contre toute perte, poursuite, dommage ou réclamation découlant du marketing, de la publicité, de la vente, de la sous-licence ou de l’utilisation de produits TP-Link qui ont été modifiés par le revendeur ou l’un de ses agents, employés, partenaires, chargé de mission, titulaires de licence et représentants.
DIVERS :
1. Dans le cas où cette partie ou une ou plusieurs clauses du présent Accord devenait ou était déclarées illégales ou inexécutables par un tribunal compétent, chacune de ces parties ou clauses sera nulle et non avenue et sera supprimée du présent Contrat. Tous les autres termes de ce Contrat resteront pleinement applicables.
2. Le Revendeur et TP-Link renoncent chacun à une défense quant à la validité ou à la force exécutoire de ce Contrat découlant de la soumission par voie électronique du présent contrat par le Revendeur. Ce Contrat constitue l’accord complet entre les parties concernant l’objet relatif de ce Contrat et remplace toute communication orale ou écrite, présente ou passée, entre les parties. Il n’existe pas d’autres conditions, ententes, accords, représentations ou garanties, explicites ou implicites, qui ne sont pas spécifiés dans ce Contrat. Ce Contrat ne peut être modifié que par un document écrit expressément déclaré à cet effet, exécuté à la fois par TP-Link et le Revendeur. En cliquant sur le bouton Envoyer, vous reconnaissez avoir lu le Contrat dans son intégralité et engagez votre entreprise à respecter ce Contrat.